Charte de l'environnement et légalité des arrêtés ICPE
Lorsque le législateur a mis en œuvre les principes de la Charte de l'environnement, la légalité des décisions administratives s'apprécie au regard de ces dispositions législatives, sous réserve d'incompatibilité avec la Charte pour les lois antérieures. L'arrêt annule partiellement l'arrêté ministériel en tant qu'il exclut les piscicultures hors nomenclature ICPE des distances d'isolement.
« […] lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissant de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la charte de l'environnement, quelles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte »