CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Conditions cumulatives de l'intervention économique des personnes publiques hors service public

Le Conseil d'État systématise les conditions de l'interventionnisme économique des personnes publiques en dehors de leurs missions de service public, en distinguant deux contrôles cumulatifs : celui de l'accès au marché (compétence de la personne publique, intérêt public pouvant résulter d'une carence de l'initiative privée) et celui des modalités concrètes de l'intervention (absence de distorsion du libre jeu de la concurrence au regard de la situation particulière de la personne publique).

« Considérant que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; qu'à cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 31/05/2006, n° 275531

Faits. L'Ordre des avocats au barreau de Paris conteste le décret du 19 octobre 2004 créant la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), organisme rattaché au ministre chargé de l'économie, habilité à assister les personnes publiques dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat, au motif que cette intervention publique sur le marché des prestations juridiques méconnait la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence.

Enjeu juridique. À quelles conditions une personne publique peut-elle, indépendamment de ses missions de service public, prendre en charge une activité économique et intervenir sur un marché concurrentiel sans méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie ni le droit de la concurrence ?

Solution. Le Conseil d'État juge que les personnes publiques qui entendent, indépendamment de leurs missions de service public, prendre en charge une activité économique doivent agir dans la limite de leurs compétences, justifier d'un intérêt public pouvant résulter d'une carence de l'initiative privée, et ne pas fausser le libre jeu de la concurrence par les modalités de leur intervention. En l'espèce, il juge que la MAPPP met en œuvre la mission d'intérêt général de l'État de veiller au respect du principe de légalité par les personnes publiques et n'intervient pas sur un marché, de sorte qu'elle ne méconnaît ni la liberté du commerce et de l'industrie ni le droit de la concurrence.

Perspective. L'arrêt synthétise la jurisprudence antérieure (CE, 1901, Casanova ; CE, sect., 1930, Ch. synd. du commerce en détail de Nevers ; CE, sect., 1964, Ville de Nanterre) en une grille de lecture articulant liberté du commerce et de l'industrie et droit de la concurrence. Il exclut du champ de l'intervention économique les activités de puissance publique dépourvues de caractère marchand, rattachées aux missions régaliennes de l'État.

CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris ★★★★