Responsabilité de l'État du fait de la durée excessive de jugement devant le tribunal départemental des pensions militaires et transmissibilité du préjudice aux héritiers.
Le droit à un délai raisonnable de jugement constitue un principe général gouvernant le fonctionnement des juridictions administratives ; sa méconnaissance engage la responsabilité de l'État lorsqu'elle cause aux justiciables un préjudice direct et certain, sans affecter la validité de la décision juridictionnelle. Le droit à réparation du préjudice ainsi subi par le justiciable décédé en cours d'instance se transmet dans le patrimoine de ses héritiers, lesquels peuvent en outre obtenir réparation de leur propre préjudice moral résultant de la poursuite de l'attente après la reprise de l'instance.
« il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable » ; « si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ».