CE, 2006, Asso. interdép'le et interco. pour la protection du lac de Sainte-Croix, des lacs et sites du Verdon

Integration des atteintes environnementales majeures dans la theorie du bilan

Le juge du bilan integre les atteintes graves portees a l’environnement parmi les interets publics susceptibles de faire obstacle a une declaration d’utilite publique : lorsque ces atteintes, eu egard a l’interet exceptionnel des sites, especes ou paysages concernes, excedent l’interet de l’operation, elles peuvent lui retirer son caractere d’utilite publique.

« Considerant qu’une operation ne peut etre legalement declaree d’utilite publique que si les atteintes a la propriete privee, le cout financier et, eventuellement les inconvenients d’ordre social et les atteintes a d’autres interets publics qu’elle comporte, ne sont pas excessifs eu egard a l’interet qu’elle presente »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 10e et 9e ss-sect. réunies, 10/07/2006, n° 288108

Faits. Un arrete ministeriel du 5 decembre 2005 declare d’utilite publique la construction d’une ligne electrique aerienne a 400 000 volts entre les postes de Boutre et de Broc-Carros, traversant a deux reprises les gorges du Verdon, site classe, plusieurs zones Natura 2000 et le parc naturel regional du Verdon. Des associations de protection de l’environnement, des unions departementales, le parc naturel regional et le departement des Alpes de Haute-Provence contestent cet arrete ; la 10e sous-section du Conseil d’Etat procede a une visite des lieux.

Enjeu juridique. Le juge du bilan doit-il prendre en compte les atteintes graves portees a l’environnement pour apprecier l’utilite publique d’une operation de transport d’electricite, et ces atteintes peuvent-elles, par leur ampleur, retirer a l’operation son caractere d’utilite publique malgre l’interet qu’elle presente ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge qu’une operation ne peut etre legalement declaree d’utilite publique que si les atteintes qu’elle porte a d’autres interets publics ne sont pas excessives eu egard a son interet. Il constate que le projet traverse un site classe d’interet exceptionnel, des zones Natura 2000, des espaces remarquables du littoral et de la montagne et le parc naturel regional du Verdon, et que sa realisation se traduit par des atteintes nouvelles et tres significatives a cet ensemble, en depit du depot programme de deux lignes anciennes. Il juge que ces atteintes graves excedent l’interet de l’operation et sont de nature a lui retirer son caractere d’utilite publique, et annule l’arrete.

Perspective. La décision prolonge la théorie du bilan issue de CE, ass., 1971, Ville Nouvelle Est en y intégrant explicitement les atteintes à l’environnement. Elle se signale également par la visite des lieux effectuée par la sous-section chargée de l’instruction. Le Conseil d’État étendra cette logique au principe de précaution dans CE, ass., 2013, Association coordination interrégionale STOP THT.

CE, 2006, Asso. interdép'le et interco. pour la protection du lac de Sainte-Croix, des lacs et sites du Verdon ★★★