Cons. constit., 2006, L. relative au droit d’auteur ★★★★

Identité constitutionnelle comme limite à la transposition des directives

Le Conseil constitutionnel reformule la limite à l’exigence de transposition déduite de l’article 88-1 : la transposition ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant. Il précise en outre que, faute de pouvoir saisir la Cour de justice dans le délai de l’article 61, il ne peut déclarer non conforme à l’article 88-1 qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle transpose.

« Considérant qu’ainsi, la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle ; […] qu’il appartient par suite au Conseil constitutionnel […] de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu’il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; Considérant, en premier lieu, que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ; Considérant, en second lieu, […] qu’il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer » (cons. 17 à 20)