Invocabilité directe d'une directive non transposée contre un acte individuel (revirement de jurisprudence)
La décision abandonne la jurisprudence Cohn-Bendit et pose que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée dans les délais. Elle précise que les dispositions relatives à l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination, dépourvues d'effet direct devant le juge administratif en raison de la réserve tenant à la procédure inquisitoriale, appellent néanmoins un régime probatoire prétorien adapté, fondé sur le partage de la charge de la preuve entre le requérant et le défendeur.
« […] tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires »