Encadrement du pouvoir de dérogation du préfet aux normes administratives (principe d’égalité)
La décision juge légal le décret du 8 avril 2020 qui pérennise, sur l’ensemble du territoire, la faculté pour les préfets de déroger par décisions non réglementaires à des normes arrêtées par l’administration dans sept matières limitativement énumérées. Elle précise que cette faculté ne permet pas de déroger aux normes réglementaires garantissant le respect de principes consacrés par la loi et que, les dérogations ne pouvant être accordées qu’à raison de circonstances locales et sans traiter différemment des situations locales analogues, le dispositif ne méconnaît ni le principe d’égalité ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme. La solution transpose au décret de pérennisation l’encadrement retenu pour le décret expérimental du 29 décembre 2017 ; les tables du Recueil rapprochent expressément les deux décisions (CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, n° 421871) et le rapporteur public relève que la généralisation reprend les mêmes domaines et les mêmes conditions d’octroi (concl. S. Hoynck, BJCL avril 2022, p. 259).
« Il n’a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de leur permettre de déroger à des normes réglementaires visant à garantir le respect de principes consacrés par la loi. » (pt 7) — « Dans ces conditions, eu égard au champ du décret attaqué et à ses conditions de mise en œuvre, dont le respect est placé sous le contrôle du juge administratif, la possibilité reconnue aux préfets, à raison de circonstances locales, de déroger à des normes établies par l’administration, laquelle ne devrait pas conduire à des différences de traitement injustifiées, n’est pas contraire au principe d’égalité. » (pt 8)