Annonce publique d’un futur règlement (recevabilité du recours)
La décision pose qu’en principe l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte réglementaire n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, sauf lorsque cette annonce a pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des destinataires afin de les préparer au futur cadre juridique. Cette exception se rapproche de CE, sect., 12 juin 2020, GISTI.
« Si, en principe, l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l’espèce, d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises. » (pt 3)