Absence d'effet d'une demande illégale de pièces sur le délai d'instruction
Le Conseil d'État juge que le délai d'instruction n'est ni interrompu ni modifié par une demande de pièces complémentaires illégale, c'est-à-dire portant sur une pièce non exigée par le livre IV du code de l'urbanisme. Une telle demande est ainsi neutralisée sans effet sur la naissance de la décision tacite, qui intervient à l'expiration du délai d'instruction initial comme si la demande n'avait jamais été formulée.
« Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle »