Application par le juge de cassation de la loi répressive plus douce
Le juge administratif, y compris le juge de cassation, applique d'office une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi, tant que la sanction n'est pas devenue irrévocable.
« Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi. »