Impartialite objective du Conseil d'Etat et dualite de ses fonctions consultative et contentieuse
La dualite des fonctions consultative et juridictionnelle du Conseil d'Etat n'est pas en soi contraire a l'article 6 § 1 de la Convention, a condition que soient assurees des garanties evitant qu'un meme membre connaisse de la meme affaire dans le cadre des deux fonctions ; en revanche, la nomination d'un membre de la formation de jugement a des fonctions importantes au sein du ministere partie adverse, peu avant ou pendant le delibere, fait naitre des doutes objectivement fondes sur l'independance et l'impartialite de cette formation.
« la dualite des fonctions consultative et juridictionnelle du Conseil d'Etat n'est pas en soi contraire a l'article 6 § 1 de la Convention, sous reserve de garanties evitant qu'un meme membre connaisse de la meme affaire dans les deux fonctions » (confirme par le texte integral de la decision, section relative a la dualite des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d'Etat)