Refus et octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'une expulsion : rôle de la dignité humaine comme motif exceptionnel d'ordre public ; absence de faute de l'État ayant accordé le concours
Dans des circonstances exceptionnelles tenant à l'ordre public, et notamment pour éviter une situation contraire à la dignité humaine, l'autorité administrative peut refuser le concours de la force publique à l'exécution d'une expulsion ; hors cette hypothèse, elle ne peut se fonder sur de simples considérations humanitaires ou sociales, lesquelles relèvent du juge judiciaire ; l'octroi du concours n'engage pas alors la responsabilité pour faute de l'État.
« si, dans des circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l'ordre public, et notamment afin d'éviter toute situation contraire à la dignité humaine, l'autorité administrative peut, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, ne pas prêter son concours à l'exécution d'une décision juridictionnelle, elle n'est pas, en dehors de cette hypothèse, légalement autorisée à prendre en compte des considérations d'ordre humanitaire ou social, lesquelles […] relèvent de l'appréciation de l'autorité judiciaire lorsqu'elle décide d'autoriser l'expulsion ; […] en l'espèce […] en accordant le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de la famille P., l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager [sa] responsabilité »