Condition temporelle de l'effet direct des directives (expiration du délai de transposition)
La Cour subordonne l'effet direct d'une directive, même précise et inconditionnelle, à l'expiration du délai imparti à l'État membre pour la transposer : avant ce terme, l'État reste libre et le particulier ne peut ni invoquer la directive ni se prévaloir d'une confiance légitime dans son application anticipée. Après l'expiration du délai, en revanche, l'État défaillant ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement de ses propres obligations, de sorte que le juge national doit écarter la disposition nationale incompatible à l'égard de qui s'est conformé à la directive.
« En revanche, tant que n'est pas arrivé à expiration le délai fixé aux États membres pour introduire les dispositions d'une directive dans leur ordre juridique interne, la directive ne saurait produire un effet direct ; un tel effet ne naît qu'au terme de la période fixée et en cas de défaillance de l'État concerné. »