Cons. constit., 1980, Convention franco-allemande d'entraide judiciaire en matière pénale

Contrôle indirect du traité via la loi d'autorisation (article 61)

Le Conseil constitutionnel admet qu'une saisine au titre de l'article 61, dirigée contre une convention dont la loi d'autorisation de ratification n'est pas encore promulguée, s'entend comme portant sur cette loi et entraîne, par voie de conséquence, l'examen du traité. Il refuse en revanche d'apprécier la conformité d'un engagement international à un autre engagement international.

« Considérant que plus de soixante députés […] ont […] déclaré soumettre au Conseil constitutionnel […] « la convention franco-allemande additionnelle […] », dont la ratification a été autorisée par une loi adoptée par le Parlement le 17 juin 1980 et non encore promulguée ; qu'une telle demande doit s'entendre comme concernant la loi autorisant la ratification et entraîne, par voie de conséquence, l'examen de la convention franco-allemande additionnelle signée le 24 octobre 1974 »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 17/07/1980, 80-116 DC

Faits. Plus de soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, alors que la loi autorisant sa ratification, adoptée le 17 juin 1980, n'est pas encore promulguée. Ils invoquent notamment des atteintes à la souveraineté nationale, à l'indépendance de l'autorité judiciaire et au droit d'asile, ainsi qu'une dérogation à la convention européenne de 1959.

Enjeu juridique. Saisi sur le fondement de l'article 61 d'une convention dont la loi d'autorisation n'est pas promulguée, le Conseil constitutionnel peut-il examiner la conformité de cet engagement à la Constitution, et peut-il contrôler sa conformité à une convention internationale antérieure ?

Solution. Le Conseil constitutionnel requalifie la saisine comme portant sur la loi autorisant la ratification et examine, par voie de conséquence, la convention. Il juge que les stipulations litigieuses ne méconnaissent ni la souveraineté nationale, ni l'article 64 de la Constitution, ni le droit d'asile. La loi est déclarée conforme. En revanche, il n'appartient pas au Conseil, saisi en application de l'article 61, d'apprécier la conformité d'un engagement international à un autre engagement international.

Perspective. La décision affirme le contrôle indirect des traités par la voie de l'article 61 lorsque la loi d'autorisation n'est pas promulguée, tout en excluant le contrôle de conventionalité des engagements entre eux. Cette voie a perdu de son intérêt pratique après l'alignement des conditions de saisine des articles 54 et 61.

Cons. constit., 1980, Convention franco-allemande d'entraide judiciaire en matière pénale ★★★