TC, 1980, Sté d’exploitation touristique de Haute-Maurienne

Qualification administrative par clauses derogatoires, independamment de tout objet de service public

Un contrat presente le caractere d’un contrat de droit public lorsque le cahier des charges qui lui est annexe soumet le cocontractant a un controle etroit de la personne publique portant sur les horaires d’ouverture, le personnel, les tarifs et la communication des resultats financiers ; ces stipulations suffisent, a elles seules, sans qu’il soit besoin de rechercher une participation a l’execution d’un service public.

« [...] le contrat et le cahier des charges y annexe comportent de nombreuses clauses derogatoires au droit commun en ce qui concerne notamment l’obligation pour la societe de faire fonctionner son etablissement tous les jours selon un horaire determine pendant la saison des sports d’hiver seulement, le controle du syndicat sur le personnel du restaurant, les tarifs des consommations, la communication des resultats financiers de l’etablissement ; que le contrat dont s’agit presente des lors le caractere d’un contrat de droit public »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 07/07/1980, n° 02165

Faits. Un syndicat intercommunal conclut le 20 decembre 1972 avec une societe privee un contrat d’exploitation d’un restaurant-bar destine aux skieurs, situe a 2 100 metres d’altitude a l’extremite d’une remontee mecanique. Le tribunal de grande instance d’Albertville decline sa competence le 10 janvier 1978 ; le tribunal administratif de Grenoble se declare a son tour incompetent le 26 mars 1980 et renvoie le conflit negatif au Tribunal des conflits.

Enjeu juridique. Le contrat releve-t-il du droit public en raison des clauses du cahier des charges qui l’accompagne, alors meme que la participation du cocontractant a l’execution d’un service public n’est pas etablie ? Le critere de la clause exorbitante suffit-il a lui seul, independamment du critere de l’objet de service public ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que le contrat et son cahier des charges comportent de nombreuses clauses derogatoires au droit commun : obligation d’ouverture quotidienne a horaire determine pendant la seule saison d’hiver, controle du syndicat sur le personnel, les tarifs et la communication des resultats financiers. Ces stipulations confèrent au contrat le caractere d’un contrat de droit public, sans qu’il soit necessaire de rechercher si la societe participait a l’execution d’un service public ; la juridiction administrative est declaree competente.

Perspective. L’arret confirme l’autonomie et le caractere alternatif des deux branches du critere materiel du contrat administratif : clause exorbitante ou objet de service public, chacune suffisant independamment de l’autre. Il prefigure les solutions ulterieures consacrant la suffisance de la clause exorbitante pour qualifier un contrat administratif, independamment de toute finalite de service public (CE, 2005, Ste hoteliere guyanaise).

TC, 1980, Sté d’exploitation touristique de Haute-Maurienne ★★★★