Primauté d'une directive communautaire sur une loi nationale incompatible (extension du contrôle de conventionnalité)
Le Conseil d'État juge qu'une loi nationale incompatible avec les objectifs d'une directive communautaire doit être écartée par le juge administratif, entraînant l'illegalité des actes réglementaires et individuels pris sur son fondement. Il étend ainsi aux directives, après les avoir reconnues aux traités (CE, 1989, Nicolo) et aux règlements, la primauté du droit communautaire sur la loi interne, achévant la construction du contrôle de conventionnalité des lois à l'égard de l'ensemble des normes du droit dérivé.
« […] que les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976 confèrent au gouvernement un pouvoir spécifique de fixation du prix des tabacs importés des pays membres de la communauté européenne, indépendamment de l'application de la législation nationale sur le contrôle du niveau des prix ; qu'elles permettent ainsi au gouvernement de fixer les prix de vente des tabacs importés dans des conditions non prévues par l'article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972 et sont incompatibles avec les objectifs définis par cette directive ; qu'il suit de là que l'article 10 […] du décret du 31 décembre 1976 […] est lui-même dépourvu de base légale. »