Responsabilité pour faute de l'État du fait d'un acte réglementaire inconventionnel
Le Conseil d'État juge qu'une loi incompatible avec les objectifs d'une directive communautaire rend illegales les décisions réglementaires et individuelles prises sur son fondement, et que cette illegalité est de nature à engager la responsabilité pour faute de l'État envers les opérateurs économiques ayant subi un préjudice direct de ce fait. Le préjudice réparable correspond à la différence entre les recettes perçues sur la base des prix illegalement fixés et celles qui auraient été perçues sur la base de prix légalement fixés selon la législation nationale de contrôle des prix.
« En conséquence, les décisions ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés par les sociétés requérantes sont illegales et cette illegalité est de nature à engager la responsabilité de l'État »