Cons. constit., 1979, Droit de grève à la radio et à la TV

Conciliation droit de grève et continuité du service public

Le droit de grève et la continuité du service public sont deux principes de valeur constitutionnelle que le législateur doit concilier. Les limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction pour les agents indispensables aux besoins essentiels du pays, mais ne peuvent viser l'assurance d'un « service normal » ou l'ensemble des missions du service.

« […] notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 25/07/1979, 79-105 DC

Faits. Des parlementaires déférent la loi modifiant les dispositions de la loi du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail. La loi prévoit notamment la possibilité pour les présidents des sociétés nationales de programme de requérir des personnels pour assurer le service normal.

Enjeu juridique. Le législateur peut-il limiter le droit de grève dans l'audiovisuel public au nom de la continuité du service, et dans quelles limites ?

Solution. Le Conseil juge que le droit de grève et la continuité du service public ont valeur constitutionnelle. Il censure les termes « pour assurer le service normal » et « nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles 1er et 10 », qui permettent d'interdire la grève au-delà de ce qui est nécessaire aux besoins essentiels du pays.

Perspective. La décision érige la continuité du service public en principe de valeur constitutionnelle et prolonge la jurisprudence Dehaene en matière de conciliation avec le droit de grève.

Cons. constit., 1979, Droit de grève à la radio et à la TV ★★★★