Unification du regime des agents non statutaires des services publics administratifs
Les personnels non statutaires employes par un service public a caractere administratif sont des agents contractuels de droit public, quelle que soit la nature de leur emploi, y compris pour des emplois subalternes ou d’execution ; le contentieux les concernant releve en consequence de la juridiction administrative.
« Considerant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public a caractere administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi »